LE PAIEMENT DU SALAIRE

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Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Pour les salariés mensualisés, l’employeur a l’obligation de verser le salaire chaque mois. L’article L3242-1 du Code du travail dispose : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » C’est-à-dire que l’employeur ne peut pas laisser s’écouler plus d’un mois entre chaque versement […]

Crédit renouvelable et obligation d’information de la Banque

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Le crédit renouvelable est strictement encadré par le droit à la consommation, lequel impose à la Banque une obligation d’information de l’emprunteur , sévèrement sanctionnée. 1. Définition du crédit renouvelable Le crédit renouvelable, aussi appelé « crédit revolving », « crédit reconstituable », « crédit permanent » ou encore « réserve d’argent » par le commercial qui tentera de vous le vendre au […]

Les mentions obligatoires du contrat de crédit à la consommation

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Le contrat de crédit à la consommation doit comporter les éléments nécessaires à l’information de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat (article L312-28 du Code de la consommation). Ces éléments sont précisément définis à l’article R312-10 du Code de la consommation. 1. La lisibilité du contrat de crédit En premier lieu, afin que l’emprunteur […]

Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions

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Vous avez ou vous voulez souscrire un crédit à la consommation : Quelles sont les obligations de la Banque? Quelles sont les sanctions qui lui sont applicables en cas de manquement? 1/ L’évaluation de votre solvabilité La Banque a l’obligation de vérifier votre solvabilité, c’est à dire vos capacités financières à rembourser le crédit que […]