La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine (Article L3121-27 du Code du travail). Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, […]
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Pour les salariés mensualisés, l’employeur a l’obligation de verser le salaire chaque mois. L’article L3242-1 du Code du travail dispose : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » C’est-à-dire que l’employeur ne peut pas laisser s’écouler plus d’un mois entre chaque versement […]
Le crédit renouvelable est strictement encadré par le droit à la consommation, lequel impose à la Banque une obligation d’information de l’emprunteur , sévèrement sanctionnée. 1. Définition du crédit renouvelable Le crédit renouvelable, aussi appelé « crédit revolving », « crédit reconstituable », « crédit permanent » ou encore « réserve d’argent » par le commercial qui tentera de vous le vendre au […]
Le contrat de crédit à la consommation doit comporter les éléments nécessaires à l’information de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat (article L312-28 du Code de la consommation). Ces éléments sont précisément définis à l’article R312-10 du Code de la consommation. 1. La lisibilité du contrat de crédit En premier lieu, afin que l’emprunteur […]
Vous avez ou vous voulez souscrire un crédit à la consommation : Quelles sont les obligations de la Banque? Quelles sont les sanctions qui lui sont applicables en cas de manquement? 1/ L’évaluation de votre solvabilité La Banque a l’obligation de vérifier votre solvabilité, c’est à dire vos capacités financières à rembourser le crédit que […]
Le délai de paiement ou « délai de grâce » Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous ne pouvez plus payer. Vous avez la possibilité de solliciter d’une part, un délai de paiement à titre amiable auprès de votre banque et d’autre part, en cas de refus de votre banque, de solliciter un délai […]
L’Ordonnance du 25 mars 2020 vous protège de la déchéance du terme Vous avez souscrit un crédit à la consommation (prêt excluant les opérations immobilières et compris généralement entre 200 et 75000 €) et vous ne pouvez pas payer vos échéances des mois de mars et d’avril en raison des conséquences du Coronavirus et notamment […]