Le délai de paiement ou "délai de grâce"
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous ne pouvez plus payer.
Vous avez la possibilité de solliciter d’une part, un délai de paiement à titre amiable auprès de votre banque et d’autre part, en cas de refus de votre banque, de solliciter un délai de paiement ou « délai de grâce » auprès du Tribunal Judiciaire.
I/ Demander un délai de paiement auprès de votre banque
Il est préférable d’engager cette démarche avant de se retrouver en situation de non- paiement.
Vous devez adresser cette demande à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception, par lequel vous devez exposer vos difficultés.
Vous pouvez solliciter le report temporaire des échéances et donc bénéficier d’un ou plusieurs mois sans échéances à payer.
Vous pouvez solliciter la modulation des échéances, c’est à dire diminuer leur montant, en contrepartie la période de remboursement sera allongée.
Si vous avez déjà des impayés, vous pouvez négocier un échéancier pour répartir sur plusieurs mois le paiement des échéances impayées (en plus de vos échéances habituelles).
Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat
En effet, certains contrats prévoient déjà ces options et définissent les conditions de leur mise en œuvre.
ATTENTION: la banque n’est jamais obligée d’accepter.
II/ Demander un délai de grâce au
Tribunal judiciaire
Si la banque vous refuse un délai de paiement, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d’une demande de « délai de grâce » (article L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil).
Le Tribunal peut ainsi suspendre vos obligations, c’est à dire reporter le paiement des échéances du contrat, pour une durée de deux ans au maximum.
Le Tribunal peut en outre décider que les échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit (inférieur au taux contractuel).
Le Tribunal peut également échelonner le paiement des sommes dues sur une période de deux ans.
Ainsi, si la banque a prononcé la déchéance du terme et vous demande de rembourser la totalité du prêt, vous pouvez demander au Tribunal de répartir le paiement de cette somme sur 24 mois, soit 24 échéances.
ATTENTION: le Tribunal ne fera pas droit automatiquement à votre demande de délai de grâce. Il convient d’établir un dossier justifiant de vos difficultés financières et de votre bonne foi.
Ainsi, si vos difficultés financières sont dues à un licenciement, vous aurez plus de chance de voir votre demande acceptée. Au contraire, si vous expliquez vos difficultés financières par l’achat du dernier téléphone mobile à la mode, vous aurez moins de chance de bénéficier d’un délai de grâce….
Maître Alexandre FRANCE, avocat au Barreau de Grenoble, peut vous assister dans vos démarches tant auprès de votre banque que devant le Tribunal judiciaire.