Vous avez ou vous voulez souscrire un crédit à la consommation : Quelles sont les obligations de la Banque? Quelles sont les sanctions qui lui sont applicables en cas de manquement?
1/ L'évaluation de votre solvabilité
La Banque a l’obligation de vérifier votre solvabilité, c’est à dire vos capacités financières à rembourser le crédit que vous vous apprêtez à signer
Cela fait partie de l’obligation de conseil de la Banque. Si les échéances mensuelles sont trop élevées par rapport à vos capacités de remboursement, la Banque doit vous avertir du risque d’endettement excessif et vous inviter à bien réfléchir, afin que vous signiez le contrat en ayant conscience du risque d’endettement.
Pour procéder à cette vérification, la Banque doit notamment vous demander vos justificatifs de revenus (fiche de paie, fiche d’imposition, etc.) et de charges (loyer, EDF, etc.). La Banque doit notamment vérifier que vous n’êtes pas inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ou FICP (article L312-16 du Code de la consommation).
De plus, lorsque les opérations de crédit sont conclues, que ce soit sur le lieu de vente (exemple: dans l’agence bancaire) ou au moyen d’une technique de communication à distance (internet), une fiche d’informations doit vous être remise (article L312-17 du Code de la consommation).
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs à vos ressources et vos charges et, le cas échéant, aux autres prêts en cours que vous avez contractés. La fiche doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique, les informations qui y figurent faisant l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude. Elle contribue à l’évaluation de votre solvabilité par le prêteur.
Si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 € défini par décret (article D312-7 du Code de la consommation ), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret (article D312-8 du Code de la consommation).
De surcroît, l’établissement bancaire doit pouvoir justifier de la formation de son personnel d’une part, à remettre à l’emprunteur les éléments d’information nécessaires à la compréhension de son engagement et d’autre part, à la rédaction de la fiche d’information précitée (article L314-25 du Code de la consommation).
Gardez à l’esprit que même si vous présentez les garanties suffisantes, si vous avez de bons revenus, des bonnes réserves d’argent, une Banque n’est jamais obligée de vous accorder un crédit.
SANCTION
Le fait, pour la Banque, de ne pouvoir justifier d’avoir respecté ses obligations relatives à l’évaluation de votre solvabilité, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L341-2 du Code de la consommation).
C’est à dire que la Banque perdra en partie ou en totalité, le droit de vous réclamer le paiement des intérêts contractuels. Dans un grande majorité des affaires, le Tribunal judiciaire prononcera la déchéance du droit aux intérêts en totalité et l’emprunteur ne sera donc tenu qu’au remboursement du capital, sans les intérêts contractuels.
2/ L'information précontractuelle de l'emprunteur
Avant la signature du contrat, la Banque doit vous communiquer les informations de nature à vous permettre de comparer les différentes offres de crédit qui vous sont soumises et à vous permettre de comprendre la portée de votre engagement (article L312-12 du Code de la consommation).
Pour ce faire, la Banque doit vous remettre une « Fiche d’information précontractuelle », laquelle doit comprendre les éléments suivants (article R312-2 du Code de la consommation):
1° L’identité et l’adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
6° Le montant total dû par l’emprunteur ;
7° En cas de crédit servant à financer l’acquisition d’un bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;
8° En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ;
9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
10° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
11° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux annuel effectif global (TEG), à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l’emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;
12° Le cas échéant, l’obligation, pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
13° Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
14° Le cas échéant, l’existence de frais de notaire dus par l’emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;
15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
16° Un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;
17° L’existence du droit de rétractation (voir plus bas paragraphe n°4) ;
18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l’article L. 312-34 ;
19° Le droit de l’emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
En outre, la fiche d’information précontractuelle doit comporter la mention suivante (article L312-5 du Code de la consommation):
» Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager « .
SANCTION
Le fait, pour la Banque, de ne pas pouvoir justifier du respect de ses obligations relatives à la communication de ces informations précontractuelles à l’emprunteur, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en totalité (article L341-1 du Code de la consommation).
Ainsi la Banque ne pourra que réclamer le paiement du capital, sans pouvoir exiger le paiement des intérêts contractuels.
Toutefois, dans le cas particulier d’un défaut de mention du Taux effectif global du prêt (TEG) ou de mention inexacte, le juge pourra décider de la proportion de la déchéance du droit aux intérêts, en fonction du préjudice de l’emprunteur.
3/ Informations relatives à l'assurance
Si la Banque vous propose une assurance destinée à garantir le crédit, ce qui est quasiment systématique, elle doit alors vous informer du coût de cette assurance (article L312-12 du Code de la consommation).
Le coût de l’assurance doit être exprimé (article L312-7 du Code de la consommation) :
1° A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
SANCTION
Le fait, pour la Banque, de ne pas pouvoir justifier du respect de ses obligations relatives à la communication des informations relatives au coût de l’assurance est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en totalité (article L341-1 du Code de la consommation).
4/ Le délai de rétractation de 14 jours
La Banque doit vous informer du délai de rétractation de 14 jours dont vous disposez après la signature du crédit (article L312-19 du Code de la consommation).
Cette information est prévue notamment par l’insertion dans l’offre de crédit d’un formulaire détachable de rétractation (article L312-21 du Code de la consommation).
Ainsi, même après signature, vous pouvez informer la Banque de votre renonciation au contrat en remplissant ce formulaire et en le renvoyant à la banque avant l’expiration d’un délai de 14 jours après la signature du contrat.
SANCTION
Le fait pour la Banque, de ne pas pouvoir justifier du respect de ses obligations relatives à la communication d’un formulaire détachable de rétractation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en totalité (article L341-4 du Code de la consommation).
CONCLUSIONS
Vous pouvez constater que les informations que doit vous communiquer la Banque sont nombreuses et que la sanction est sévère, à savoir la perte du droit de réclamer le paiement des intérêts contractuels.
En outre, si la Banque n’a pas respecté ses obligations, en plus de la perte pour la Banque du droit aux intérêts, vous pouvez demander au Tribunal des dommages et intérêts.
En effet, le fait pour la Banque de ne pas vous avoir fourni les informations essentielles du contrat, a pu vous induire en erreur et vous faire perdre une chance de ne pas souscrire le contrat, laquelle doit être réparée par des dommages et intérêts.
Lorsque vous êtes en difficulté avec votre Banque, notamment lorsque celle-ci a prononcée la déchéance du terme et vous réclame le remboursement anticipé de la totalité du capital et des intérêts, il est indispensable de vérifier que la Banque a remplis ses obligations d’information et n’est pas en tort.
D’une part, l’éventuelle perte du droit aux intérêts contractuels par la Banque peut représenter une économie importante pour vous et d’autre part, le fait de lui rappeler ses manquements peut vous avantager dans la négociation d’éventuels délais de paiement.
Maître Alexandre FRANCE peut vous assister dans vos démarches amiables auprès de votre établissement bancaire et devant le Tribunal judiciaire.